PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par PartsEco au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
• Boutique internet : désigne le site internet de PartsEco sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients
• Commande : désigne le contrat de vente conclu entre PartsEco et le client de la boutique internet de PartsEco
• Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par PartsEco lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
• Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par PartsEco dans sa boutique internet.
• Service : désigne la vente de produits par PartsEco aux clients de sa boutique internet.
• Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels PartsEco propose et vend ses produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PartsEco et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS
La majorité des produits proposés par PartsEco à ses clients est immédiatement disponible. Un produit en rupture de stock ne peut pas être commandé.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
PartsEco confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
PartsEco se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. PartsEco ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, PartsEco s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison. Les délais de livraison sont de 48 heures en moyenne.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à PartsEco sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de PartsEco ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
La livraison sera effectuée par Lettre Suivie, Colissimo ou Chronopost selon le mode choisi ou le contenu du colis. Tous nos envois sont assurés.
Les délais de livraison des commandes envoyées en Lettre Suivie sont indiqués à titre indicatif, en cas de retard de livraison dû à la Poste inférieur à 6 jours ouvrés aucun dédommagement ne pourra être octroyé au client.
Nous garantissons les délais de livraison uniquement pour les commandes envoyées en Chronopost sauf cas de force majeure.
En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le client pourra, s’il le souhaite, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
Aucun remboursement ne pourra être demandé, en cas de grèves, intempéries ou autre cas de force majeure.
A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur. Vous avez 48 heures suivant la réception du colis pour déclarer un sinistre (via la rubrique "Contact" sur le site). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable en cas de casse pendant le transport.
En ouvrant votre téléphone vous perdez automatiquement la garantie constructeur.
Exceptés les produits mentionnés d’ORIGINE, nos produits sont des produits compatibles.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à PartsEco contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, dans leur emballage, accompagnés de tous les accessoires éventuels :
PartsEco / SYALEO - 9 rue de la Gare - 17880 Les Portes en Ré
En cas d'exercice du droit de rétractation, PartsEco s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 (Journal Officiel du 25 août 2001)
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PartsEco.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposés sur le site le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
ARTICLE 9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.
Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
PartsEco ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de PartsEco sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et PartsEco se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Le tribunnal de commerce de La Rochelle est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 12 - GARANTIE
Dans tous les cas PartsEco ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de PartsEco est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Le client pourra contacter le service client via la rubrique contact du site.
Tous les produits sont soumis à une garantie légale. Cette garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise manipulation, casse, nappes déchirées, ni le vol.
Réponse : sous 24 - 72 heures.
ARTICLES 13 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer à tout moment en nous contactant. De plus, PartsEco s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
ARTICLE 14 - GESTION & FINALITÉ DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 13 du règlement UE 2016/679, le Client est informé que PartsEco collecte des données à caractère personnel nécessaires pour la gestion des commandes ainsi que l’établissement et l’amélioration des relations commerciales avec les Clients, et ce sur la base de l’article 6 1 b du règlement UE 2016/679.
Les données personnelles suivantes sont à fournir lors de la création d’un compte client, lors de l’achat d’un ou plusieurs produits : nom, prénom, adresse, société, adresse email, numéro de téléphone. La communication par le Client de ces données est requise pour pouvoir commander sur le site internet. S’il ne remplit pas les champs obligatoires, le Client ne peut pas passer de commande auprès du PartsEco via sa boutique en ligne.
Le responsable de traitement est la société PartsEco dont le siège social est situé 9 rue de la Gare, 17880 Les Portes en Ré, France. Pour toute demande relative à des données personnelles, le Client doit contacter le Service Client via le formulaire de contact en ligne.
Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux personnes qui contribuent à la gestion des commandes et le suivi des relations commerciales : Service Client, Service Retour, service de préparation des commandes, transporteur.
Elles ne sont pas communiquées à d’autres tiers et ne sont pas transférées vers des pays étrangers.
Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel collectées sur lui, de rectification de ces données, d’effacement de ces données, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et d’un droit à la portabilité des données. Il a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Art 34 loi du 06/01/78).
ARTICLE 15 - NEWSLETTERS & COOKIES
En fonction des choix qu’il émet lors de la création ou de la consultation de son compte, tout client est susceptible de recevoir des offres de PartsEco. Tout client qui ne le souhaite pas peut, à tout moment, en faire la demande en se connectant à son compte.
ARTICLE 16 - LIMITE DE RESPONSABILITÉS
De la même façon, PartsEco ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une corruption ou une altération des données éditées sur le Site.
Plus généralement, PartsEco ne peut être tenu pour responsable, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financier ou commercial, résultant de l'utilisation du Site, Gestion de vos informations.
ARTICLE 17 - DROIT ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Sous réserve des dispositions d'ordre public et des règles de conflit de lois et de juridictions, pour tout différend susceptible de s'élever entre un internaute utilisateur du Site et PartsEco, seules seront compétentes les juridictions françaises dont relève le siège social de la société PartsEco.